Commerçant, comment bien rédiger les conditions générales de ventes ?

Les conditions générales de vente ou CGV constituent un contrat écrit qui lie une entreprise à ses clients. Le document doit être scrupuleusement rédigé pour éviter tout problème. Il devrait notamment détailler les recours en cas de litige. Retrouvez l’essentiel à retenir sur cet accord que l’acheteur doit signer à la conclusion d’une affaire.

Différents éléments à faire paraître dans le CGV

L’article L 441-6 du code de commerce donne le cadre légal des CGV. Ce texte stipule qu’il faut mentionner différents éléments. Il faudra notamment détailler les conditions avec lesquelles le transfert de propriété se fera. Le vendeur doit indiquer s’il assure la logistique, le service après-vente ou d’autres aspects de la transaction. Le paiement constitue aussi un point important, surtout avec les mensualités. Une pénalité peut s’appliquer en cas de retard pour les achats à crédit. Le commerçant doit préciser le prix unitaire ainsi que les taxes en vigueur. Il devrait en même temps apporter des explications sur les réductions possibles. Les différentes responsabilités des parties sont à énumérer.

Possibilité de rédiger plusieurs contrats en fonction de l’offre

Une entreprise peut rédiger plusieurs conditions générales de vente en fonction de ses besoins. Ce document change selon le type de produit, mais surtout le secteur d’activités du vendeur. Dans tous les cas, il est possible d’en confier la préparation à un cabinet juridique. Les experts en droits commerciaux veillent au respect des lois en vigueur sans faire de compromis sur les intérêts de leur client. Informez-vous davantage sur le site janssens-law.be. Dans certaines situations, il est envisageable de tenir un seul contrat type pour les CGV. Il est renforcé par d’autres documents, en l’occurrence la grille tarifaire ainsi que la facture. Ces pièces ont aussi une valeur juridique.

Des spécificités pour les e-commerçants

L’importance des CGV est primordiale pour ceux qui font du commerce en ligne. Le document protège le vendeur en cas de litige. La loi tend à accorder des faveurs pour les consommateurs. Ces derniers ont par exemple la possibilité de se rétracter dans un certain nombre de jours après la livraison. Les entreprises d’e-commerce préfèrent ainsi confier la rédaction de leurs conditions générales de vente à des experts pour ne pas transgresser à ce droit. Il est recommandé d’être conforme à la législation en vigueur sans pour autant s’exposer à un risque de retour de marchandises. La loi Hamon s’applique exclusivement pour les produits à destination des clients finaux. Une clause spécifique insérée dans les CGV peut tirer cette disposition à l’avantage de l’e-commerçant.

D’autres clauses limitatives pourront être ajoutées

Les CGV sont essentiellement composées de clauses. Ce sont des conditions que le vendeur peut imposer. Il revient à l’acheteur de les accepter ou non. Dans tous les cas, il a intérêt à bien lire le document avant de le signer. C’est de son dévoir de rappeler l’importance de ce document dans la suite de l’entente. Le commerçant peut par exemple réduire ses responsabilités en éliminant certaines garanties. S’il le dit clairement dans l’accord, les clients ont beaucoup plus de mal à contester. Cela dit, il faudra se conformer aux règles en la matière. L’article R132-1 du code de la consommation met en garde contre les éventuelles clauses abusives.